La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Code du travail
Article R5221-15
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre II : Travailleurs étrangers › Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 2 : Procédure de demande
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CE, 5 mars 2024, n° 48918901-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION RELATIVE À UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL NOTIFIÉE PAR UN TÉLÉSERVICE – OBLIGATION DE FAIRE FIGURER LA SIGNATURE DE L’AUTEUR – ABSENCE…Lire la décision
- Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982RejetLorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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