Jurisprudence de l’article R421-29 du Code de l'urbanisme

13 décisions de justice · 2017–2024 · 7ème chambre 6, 1ère chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. CAA Douai, 1 février 2024, n° 22DA025951ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 20LY003941ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  3. CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 17MA048077ème chambre · 24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.
  4. CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 17MA048067ème chambre · 24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.
  5. CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 17MA048057ème chambre · 24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.
  6. CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 17MA048047ème chambre · 24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.
  7. CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 17MA048027ème chambre · 24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.
  8. CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 17MA048017ème chambre · 24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.
  9. CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 19NC006751ère chambre · 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir.
  10. CE, 4 juillet 2018, n° 3969859ème - 10ème chambres réunies · · Publié68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS (ART. L. 332-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) - DÉCHARGE PAR LE JUGE POUR CAUSE D'IRRÉGULARITÉ NE CONDUISANT PAS À REGARDER LA CONTRIBUTION MISE À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION…
  11. CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n° 15BX026651ère chambre - formation à 3 · 68-04-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. Champ d'application.
  12. CAA Nantes, 10 juillet 2017, n° 17NT005835ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX033575ème chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.