Jurisprudence de l’article L240-1 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2021–2025 · 5ème chambre 3, 4ème chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001474ème chambre ·
  2. CE, 4 février 2025, n° 4937471ère - 4ème chambres réunies · · Publié65-01-02-05 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - EXCEPTION AU DROIT DE PRIORITÉ DES COMMUNES TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (ART. L. 240-2 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SOCIÉTÉS SNCF RÉSEAU ET SNCF VOYAGEURS . 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  3. CAA Marseille, 17 septembre 2024, n° 23MA009734ème chambre · 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  4. CAA Marseille, 11 juillet 2022, n° 20MA005195ème chambre · 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. 17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Domaine. - Domaine privé. 24-02-03 Domaine. - Domaine…
  5. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 21MA025395ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  6. CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT015502eme Chambre · 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - DROIT DE PRIORITÉ. 68-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - DROIT DE PRIORITÉ. 54-06-07-005 L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision d'exercice du droit de priorité emporte pour conséquence que le titulaire de…
  7. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 18MA054245ème chambre · 135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal.