Jurisprudence de l’article 227-23 du Code pénal

7 décisions de justice · 2018–2024 · 5ème - 6ème chambres réunies 2, Décision DC (contrôle de la loi) 2, 2ème - 7ème chambres réunies 1

1. CE, 7 novembre 2024, n° 4711385ème - 6ème chambres réunies ·
2. Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
3. CE, 14 avril 2023, n° 472611Juge des référés · · Publié17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - COMPÉTENCE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (ART. L. 521-2 DU CJA) – CHAMP – INCLUSION –…
4. CE, 16 juin 2021, n° 4225355ème - 6ème chambres réunies · · Publié56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE RADIO. - OCTROI DES AUTORISATIONS. - INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE CANDIDATE IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉE D'UNE PROCÉDURE D'AUTORISATION D'ÉMETTRE - 1) CONDITIONS ET CHEFS DE PRÉJUDICE RÉPARABLES [RJ1] - A) CANDIDAT DÉPOURVU DE TOUTE CHANCE - B) CANDIDAT NON DÉPOURVU DE…
5. Cons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
6. CE, 17 décembre 2018, n° 4222825ème et 6ème chambres réunies ·
7. CE, 18 juin 2018, n° 4060832ème - 7ème chambres réunies ·