Code de la sécurité sociale

Article R162-53-3

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins › Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures

Le Haut Conseil des nomenclatures élabore et adopte un règlement intérieur. Celui-ci est rendu public.

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