Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.
Code de la santé publique
Article L4011-4-4
Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre préliminaire : Dispositions communes › Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé › Chapitre Ier : Protocoles de coopération › Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
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