Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.
Code de la santé publique
Article L4011-4-7
Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre préliminaire : Dispositions communes › Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé › Chapitre Ier : Protocoles de coopération › Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
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