Jurisprudence de l’article R561-2 du Code de l'environnement

9 décisions de justice · 2017–2022 · 5ème chambre - formation à 3 4, 2ème chambre 3, 4ème chambre 1

  1. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 19MA039734ème chambre · 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de police. 60-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Personnes responsables.
  2. CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX003417ème chambre (formation à 3) · 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale.
  3. CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 17BX00068, 17BX000745ème chambre - formation à 3 · 34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte déclaratif d'utilité publique.
  4. CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 17BX008405ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête.
  5. CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX042715ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête.
  6. CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX042705ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête.
  7. CAA Nantes, 28 avril 2017, n° 15NT006372ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 28 avril 2017, n° 15NT006242ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 28 avril 2017, n° 15NT005512ème chambre ·