Code de l'éducation

Article L975-2

Partie législative › Quatrième partie : Les personnels › Livre IX : Les personnels de l'éducation › Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre V : Wallis-et-Futuna

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique

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