Code de l'éducation

Article L563-1

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre V : La vie scolaire › Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.

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