Jurisprudence de l’article L6122-1 du Code de la santé publique

19 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 4ème chambre 4, 1ère chambre 2

  1. CE, 27 novembre 2024, n° 4671424ème chambre ·
  2. CE, 16 octobre 2024, n° 4942631ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-06-06-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - 1) DÉCISION DU CONSEIL D’ETAT AYANT CONFIRMÉ UN REFUS DE TRANSMISSION DE QPC – AUTORITÉ RELATIVE [RJ1] – CONSÉQUENCE – IRRECEVABILITÉ DE LA MÊME QPC FORMULÉE PAR LES MÊMES PARTIES – 2) CONDITION TENANT À L’IDENTITÉ DE PARTIES – RESPECT – CHANGEMENT DE LA…
  3. CE, 3 juillet 2024, n° 4923854ème chambre ·
  4. CE, 29 décembre 2023, n° 4550754ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 29 décembre 2023, n° 4550744ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ACTIVITÉS DE CHIRURGIE SOUMISES À AUTORISATION DE L'ARS (ART. L. 6122-1 ET R. 6122-25 DU CSP) (1) – EXCLUSION – INTERVENTIONS DE CHIRURGIE RÉFRACTIVE [RJ1]. 61-09-02-01 SANTÉ…
  6. CE, 16 mars 2023, n° 4628091ère chambre ·
  7. CE, 7 novembre 2022, n° 4544951ère - 4ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION (ART. L. 423-1 DU CRPA) [RJ1] – APPLICATION – 1) POSSIBILITÉ DE CONCLURE AVEC UNE PERSONNE SOLLICITANT DE L’ARS UNE AUTORISATION D’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS MATÉRIELS LOURDS UNE TRANSACTION RELATIVE À SON ÉDICTION – EXISTENCE – 2) INCLUSION – TRANSACTION ENTRE…
  8. CE, 2 août 2022, n° 466117Cour de cassation ·
  9. CE, 6 avril 2022, n° 4359934ème chambre ·
  10. CE, 9 novembre 2021, n° 4478491ère chambre ·
  11. CE, 25 octobre 2021, n° 4359934ème chambre ·
  12. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-16.6552e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments…
  13. CE, 19 mai 2021, n° 4335231ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE ACTIVITÉ DE SOINS ET D'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS MATÉRIELS LOURDS (ART. L. 6122-1 DU CSP) - MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DU SCHÉMA RÉGIONAL DE L'OFFRE DE SOINS (ART. L. 1434-7 DU CSP) EN SA PARTIE…
  14. Cass. crim., 16 février 2021, n° 19-87.982Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical. Dès lors, justifie sa décision une cour d'appel qui retient qu'un ophtalmologue est coupable du délit d'ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé en constatant qu'il pratiquait ce type de…
  15. CE, 22 juillet 2020, n° 4233131ère - 4ème chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - CRÉATION D'ACTIVITÉS DE SOINS SOUMISE À AUTORISATION DE L'ARS (ART. L. 6122-1 DU CSP) - 1) CHAMP D'APPLICATION - ACTIVITÉS AYANT VOCATION À FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE…
  16. CE, 10 juillet 2020, n° 4277827ème - 2ème chambres réunies ·
  17. CE, 4 juin 2019, n° 4234368ème - 3ème chambres réunies ·
  18. CE, 4 juin 2019, n° 4234358ème - 3ème chambres réunies ·
  19. CE, 5 février 2018, n° 4015981ère et 4ème chambres réunies · · Publié54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PRÉPARATOIRES. - PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE ACTIVITÉ DE SOINS ET D'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS MATÉRIELS LOURDS - INJONCTION FAITE AU TITULAIRE…