Code de l'urbanisme

Article R141-9

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre IV : Schéma de cohérence territoriale › Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale › Section 3 : Les annexes › Sous-section 1 : Dispositions générales

Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CAA Lyon, 22 juin 2023, n° 21LY0281324-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME DE TRANSFERT SANS INDEMNITÉ DE VOIES PRIVÉES DESSERVANT DES ENSEMBLES D'HABITATION ORGANISÉ PAR L'ARTICLE L. 318-3 DU CODE DE L'URBANISME. CONDITION TENANT À CE QUE CES ENSEMBLES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS EN EXÉCUTION D'OPÉRATIONS PLANIFIÉES OU…Lire la décision

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