Code de commerce
Article L463-1
Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. › Chapitre III : De la procédure.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- CE, 22 décembre 2023, n° 475815Lire la décision
- Cass. com., 22 septembre 2021, n° 18-21.436RejetLire la décision
- CE, 20 mars 2020, n° 429279Lire la décision
- CE, 26 juillet 2018, n° 41465401-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE DE L'ADMINISTRATION VALANT REJET LORSQUE LA DEMANDE NE S'INSCRIT PAS DANS UNE PROCÉDURE PRÉVUE PAR UN TEXTE LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE (2° DE L'ART. L. 231-4 DU CRPA) -…Lire la décision
- CE, 26 juillet 2018, n° 414657Lire la décision
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