Jurisprudence de l’article L450-4 du Code de commerce

15 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 13, Chambre commerciale 2

1. Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355Chambre criminelle · Rejet · Publié
2. Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-80.128Chambre criminelle · Qpc incidente - irrecevabilite · Publié
3. Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, il demeure qu'ils peuvent notamment être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l'article L. 450-4 du code…
4. Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-82.230Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéMéconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, annule néanmoins la remise, par l'occupant des lieux, sur demande de l'Autorité de la concurrence, à cette dernière, d'éléments découverts à l'occasion de cette même visite,…
5. Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-81.491Chambre criminelle · Rejet · PubliéUn salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie à moins d'être personnellement mis en cause…
6. Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence en exécution d'une ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce peuvent porter sur tous les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a…
7. Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, ou le secret professionnel applicable aux mandataires judiciaires, ne sont pas opposables aux enquêteurs de l'Autorité de…
8. Cass. com., 1 décembre 2021, n° 20-16.849Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa notion d' « entreprise » visée par l'article L. 464-2, I, du code de commerce et celle visée à l'article L. 464-2, V, alinéa 2, du même code doivent s'interpréter de la même manière, qu'il s'agisse de sanctionner une infraction aux règles de fond ou de réprimer une obstruction à une enquête destinée à rechercher une telle infraction. Les mêmes règles…
9. Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304Chambre criminelle · Cassation · PubliéSi, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure qu'elles peuvent notamment être saisies dans le cadre des opérations de visites prévues par le second dès lors qu'elles ne concernent pas…
10. Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364Chambre criminelle · Cassation · PubliéSelon l'article L. 450-4 du code de commerce, le procès-verbal et l'inventaire établis lors d'opérations de visite et de saisie doivent être notifiés aux personnes n'ayant pas fait l'objet de ces opérations mais qui sont mises en cause au moyen de pièces saisies lors de celles-ci et qui disposent d'un recours sur leur déroulement devant le premier président…
11. Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-80.678Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn l'absence d'opposition expressément formulée, par la société contrôlée, dès la notification de la décision d'inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, l'ordonnance d'autorisation rendue par le juge des…
12. Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.189Chambre criminelle · Cassation · PubliéNe justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l'intervention d'un tiers pour permettre d'avoir accès à la messagerie…
13. Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-86.153Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende fiscale prévue à l'article 1791 du code général des impôts en répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 1800 du même code et échappe par conséquent aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal
14. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.039Chambre criminelle · Rejet · PubliéN'est pas fondé le moyen pris de ce qu'une autorisation de visite et saisie a été accordée sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce sans que l'Autorité de la concurrence ait communiqué au juge des libertés et de la détention l'ensemble des pièces qu'elle détenait, dès lors qu' il n'est pas démontré que les pièces manquantes auraient été de…
15. Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17.134Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement