Jurisprudence de l’article R3211-13 du Code de la santé publique

16 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 16

Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 23-12.5071re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer ce dernier, partie à la procédure
Cass. civ. 1re, 20 mars 2024, n° 22-21.8981re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de douze jours prévu à l'article R.3211-22 du code de la santé publique pour statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention commence à courir à compter de la réception de la déclaration d'appel
Cass. civ. 1re, 8 février 2023, n° 22-10.8521re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre…
Cass. civ. 1re, 15 septembre 2021, n° 20-15.6101re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement au vu du caractère tardif d'un certificat médical mensuel, sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits du patient
Cass. civ. 1re, 12 mai 2021, n° 20-13.3071re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au juge des libertés et de la détentions…
Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-23.5671re chambre civile · Irrecevabilité partielle · PubliéUn premier président ne peut pas se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques sans consentement en se fondant sur l'avis d'un médecin qui fait exclusivement état d'un risque majeur de fugue, un tel risque ne constituant pas à lui seul un motif médical
Cass. civ. 1re, 4 mars 2020, n° 19-14.2691re chambre civile · Irrecevabilité et cassation sans renvoi · PubliéLorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel, au plus tard quarante-huit heures avant l'audience, de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, prévu à…
Cass. civ. 1re, 30 janvier 2020, n° 19-23.6591re chambre civile · Rejet · PubliéLe juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'absence du requérant, dont la comparution est facultative, il lui incombe de répondre à cette requête
Cass. civ. 1re, 19 décembre 2019, n° 19-22.9461re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité d'un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 112 du code de…
Cass. civ. 1re, 5 décembre 2019, n° 19-21.1271re chambre civile · Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités…
Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-26.1311re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · Publié
Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-27.6181re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date
Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-21.0561re chambre civile · Irrecevabilité et cassation sans renvoi · PubliéLe pourvoi formé contre un centre hospitalier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable Il résulte du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi…
Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 16-28.5071re chambre civile · Irrecevabilité · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'éname pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de l'audience de première instance ou d'appel, peut faire parvenir au juge des libertés et de…
Cass. civ. 1re, 11 mai 2018, n° 18-10.7241re chambre civile · Irrecevabilité et rejet · PubliéLe pourvoi formé contre un centre hospitalier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable La notification de la décision du juge des libertés et de la détention, à compter de laquelle court le délai de recours, est…
Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-24.6291re chambre civile · Irrecevabilité · PubliéLorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n'a pas la qualité de partie, en conséquence son pourvoi n'est pas recevable