Code de l'action sociale et des familles

Article D146-14

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées › Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

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