Jurisprudence de l’article R163-5 du Code de la sécurité sociale

12 décisions de justice · 2019–2022 · 1ère - 4ème chambres réunies 8, 1ère chambre 1, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 7 juillet 2022, n° 4579931ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 7 juillet 2022, n° 4553011ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 13 juin 2022, n° 4563031ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION D’INDICATION THÉRAPEUTIQUE – 1) INCLUSION – DONNÉES PERTINENTES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA SPÉCIALITÉ – 2) EXCLUSION – DONNÉES…
  4. CE, 26 avril 2022, n° 4549421ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 30 décembre 2021, n° 4501931ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 30 septembre 2021, n° 456306Juge des référés ·
  7. CE, 7 juillet 2021, n° 4402461ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES EN VILLE (1ER AL. DE L'ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS (I DE L'ART. R. 163-5) - 1) ABSENCE D'ASMR ET ABSENCE D'ÉCONOMIE (2°) - 2) HAUSSES DE CONSOMMATION OU DES DÉPENSES INJUSTIFIÉES (3°) - 3) PRIX PROPOSÉ PAR…
  8. CE, 19 mai 2021, n° 4365341ère - 4ème chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 89/105/CEE - DÉCISION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES RELATIVES AU PRIX DES MÉDICAMENTS DEVANT COMPORTER UN EXPOSÉ DES MOTIFS FONDÉ SUR DES CRITÈRES OBJECTIFS ET VÉRIFIABLES - PORTÉE DE CETTE EXIGENCE - ESPÈCE. 61-04-01-023 SANTÉ…
  9. CE, 7 avril 2021, n° 4331621ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - FIXATION DES PRIX DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (ART. L. 162-17-4 DU CSS) - ACCORD CADRE PRÉVOYANT POUR UN MÉDICAMENT DIT ORPHELIN UNE HAUSSE DU PRIX JUSTIFIÉE PAR LES CONDITIONS FINANCIÈRES D'EXPLOITATION DU MÉDICAMENT - 1) NOTION - DÉPENSES QUE LE LABORATOIRE DOIT NÉCESSAIREMENT EXPOSER…
  10. CE, 10 juillet 2020, n° 4293991ère chambre ·
  11. CE, 18 mars 2020, n° 439553Cour de cassation ·
  12. CE, 29 mai 2019, n° 4170901ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS DE REFUS - ESPÈCE - 1) INSUFFISANCE DU SERVICE MÉDICAL RENDU (SMR) (I DE L'ART. R. 163-3 DU CSS) - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION, EU ÉGARD AU RAPPORT ENTRE EFFICACITÉ ET EFFETS…