Jurisprudence de l’article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation

21 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 5, 5ème chambre 3, 9ème chambre 3

  1. CAA Douai, 5 décembre 2024, n° 23DA017544ème chambre ·
  2. CAA Douai, 5 décembre 2024, n° 23DA017484ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  4. CE, 16 juillet 2024, n° 4699549ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 14 juin 2024, n° 23MA002345ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
  6. CE, 17 mai 2024, n° 4667679ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS FONCIERS. - DISPOSITIF « ROBIEN » PERMETTANT LA DÉDUCTION D’UN AMORTISSEMENT CALCULÉ SUR LE PRIX D’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER DESTINÉ À LA LOCATION – CONDITION TENANT À CE QUE LE LOYER N’EXCÈDE PAS UN PLAFOND –…
  7. CAA Lyon, 16 novembre 2023, n° 22LY004902ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  8. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA026013ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  9. CAA Versailles, 21 juin 2022, n° 21VE002671ère chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  10. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 20LY021325ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  11. CAA Douai, 17 mars 2022, n° 19DA018514ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  12. CAA Paris, 15 octobre 2021, n° 20PA016799ème chambre · 19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes imposables. - Sociétés de personnes. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable.
  13. Cass. civ. 3e, 18 mars 2021, n° 19-24.9943e chambre civile · Cassation · PubliéLa surface stipulée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code
  14. CAA Nantes, 5 février 2021, n° 20NT000424ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 15 décembre 2020, n° 19NT017346ème chambre ·
  16. CE, 10 décembre 2020, n° 4278219ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT049192ème chambre ·
  18. CAA Douai, 1 octobre 2020, n° 18DA018364ème chambre ·
  19. CAA Paris, 22 novembre 2018, n° 16PA039688ème chambre · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  20. CE, 9 novembre 2018, n° 4086675ème et 6ème chambres réunies · · Publié03-03-02-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES MAXIMA ET MINIMA DE LOYER POUR LES BÂTIMENTS D'HABITATION (2ÈME AL. DE L'ART. L. 411-11 DU CRPM) - PUBLICATION PERMETTANT À UNE PARTIE À UN BAIL EN COURS D'UN TEL BÂTIMENT DE DEMANDER LA RÉVISION DU LOYER EN VUE DE SA…