Jurisprudence de l’article R143-12 du Code de la construction et de l'habitation

15 décisions de justice · 2021–2025 · ? 4, 10ème chambre 3, 4ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY014834ème chambre · 61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies.
  2. CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY014814ème chambre · 61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies.
  3. CE, 22 octobre 2024, n° 4894885ème chambre ·
  4. CAA Paris, 4 juillet 2024, n° 23PA031728ème chambre ·
  5. CE, 3 mars 2023, n° 45548510ème chambre ·
  6. CE, 20 février 2023, n° 470899Juge des référés ·
  7. CAA Marseille, 30 janvier 2023, n° 21MA006026ème chambre · 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.
  8. CE, 22 décembre 2022, n° 45838210ème chambre ·
  9. CE, 22 juillet 2022, n° 45573210ème chambre ·
  10. CE, 25 novembre 2021, n° 458383Cour de cassation ·
  11. CE, 23 septembre 2021, n° 456328Cour de cassation ·
  12. CE, 13 septembre 2021, n° 456391Juge des référés, formation collégiale ·
  13. CE, 13 septembre 2021, n° 456578Cour de cassation ·
  14. CE, 31 août 2021, n° 455731Cour de cassation ·
  15. CE, 30 août 2021, n° 455623Juge des référés ·