Jurisprudence de l’article L4321-19 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2017–2022 · Juge des référés 3, 5ème et 6ème chambres réunies 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 2 novembre 2022, n° 468312Juge des référés ·
  2. CE, 2 avril 2021, n° 4381635ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - INSCRIPTION AU TABLEAU - POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL - 1) EVOCATION D'UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE PAR UN CONSEIL RÉGIONAL OU INTERRÉGIONAL SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DU CONSEIL…
  3. CE, 9 juin 2020, n° 4384067ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CENTRALES D'ACHAT - POSSIBILITÉ, POUR LES CONSEILS NATIONAUX DES ORDRES DE PROFESSIONS DE SANTÉ, DE RECOURIR À UNE CENTRALE D'ACHAT EXISTANTE - EXISTENCE. 55-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET…
  4. CE, 10 juillet 2019, n° 4195851ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. AUXILIAIRES MÉDICAUX. - MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC L'ASSURANCE MALADIE - 1) RÉGULARITÉ - REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS SIGNATAIRES SOUMISE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DE…
  5. CE, 18 mars 2019, n° 4246105ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE PAR LE CUMUL DES POURSUITES DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES, DISCIPLINAIRES ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (ART. 313-1, 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL, L. 4124-6 DU CSP ET L. 145-2 DU CSS) - ABSENCE [RJ1]. 59-02-02-03 RÉPRESSION.…
  6. CE, 28 février 2019, n° 4269525ème chambre · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - ORDRE DES PROFESSIONS MÉDICALES - CONTESTATION DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU…
  7. CE, 25 mai 2018, n° 4094125ème et 6ème chambres réunies ·
  8. CE, 27 avril 2017, n° 409985Juge des référés ·
  9. CE, 21 avril 2017, n° 409414Juge des référés ·
  10. CE, 10 février 2017, n° 3947565ème - 4ème chambres réunies · · Publié55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - 1) POSSIBILITÉ D'ÊTRE INSCRIT SUR PLUSIEURS TABLEAUX DÉPARTEMENTAUX - ABSENCE - CONSÉQUENCES - 2) RECOURS DEVANT UN CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE OU DEVANT LE CONSEIL NATIONAL CONTRE UNE…