Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation.
Code de l'urbanisme
Article R431-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)
- CAA Nancy, 26 juin 2020, n° 18NC0326968-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.Lire la décision
- CE, 6 décembre 2017, n° 40583938-01-03-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR - MESURE DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE - MODALITÉS. 38-01-03-01 Il résulte de l'article R. 122-2 du code de la construction et de…Lire la décision
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