Jurisprudence de l’article R423-28 du Code de l'urbanisme

18 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 6, 1ère chambre - formation à 3 3, 3ème chambre 3

1. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014963ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014953ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014943ème chambre ·
4. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009901ère chambre ·
5. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 23MA008241ère chambre · 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Effets. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -…
6. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL221594ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA002064ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
8. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 19MA003621ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
9. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY028231ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
10. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX041081ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
11. CAA Bordeaux, 22 août 2019, n° 17BX036381ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
12. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 18BX013015ème chambre - formation à 3 · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.
13. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA011689ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
14. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX035381ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
15. CAA Paris, 29 mars 2018, n° 17PA006221ère chambre · 41-01 Monuments et sites. Monuments historiques. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
16. CAA Nantes, 23 mars 2018, n° 17NT016392ème chambre ·
17. CAA Versailles, 5 octobre 2017, n° 16VE004902ème chambre · 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance…
18. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC020551ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Existence.