Jurisprudence de l’article R462-9 du Code de l'urbanisme

17 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 1ère chambre - formation à 3 4, 3ème chambre 2

  1. CAA Bordeaux, 18 février 2025, n° 23BX019993ème chambre ·
  2. CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA013253ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA018591ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  4. CAA Douai, 9 novembre 2023, n° 22DA012081ère chambre ·
  5. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA037361ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  6. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA024859ème chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  7. CAA Versailles, 5 août 2021, n° 18VE024626ème chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.
  8. CAA Lyon, 9 novembre 2020, n° 20LY021551ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  9. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT015955ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 23 juin 2020, n° 18LY019261ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  11. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA030991ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX021734ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  13. CE, 15 février 2019, n° 401384Section · · Publié01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - TEXTE RATTACHANT À L'INSTANCE RELATIVE À L'AUTORISATION D'URBANISME INITIALE LA CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DE LA MESURE DE RÉGULARISATION Y AFFÉRENTE (ART. L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX INSTANCES EN COURS À LA DATE DE…
  14. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY029101ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  15. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 15MA048851ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  16. CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY018551ère chambre - formation à 3 · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
  17. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY014231ère chambre - formation à 3 · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.