Code de la santé publique

Article R3512-16

Partie réglementaire › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage › Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 3 : Ingrédients et émissions › Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications

I. - (Abrogé).

II. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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