Code de la santé publique

Article L2213-5

Partie législative › Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte › Livre II : Interruption volontaire de grossesse › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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