Code du travail

Article L4755-4

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre V : Amendes administratives › Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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