Code de la santé publique

Article L513-11-5

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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