Code de commerce

Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3

Partie Arrêtés › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE

Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507

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