Jurisprudence de l’article L2314-3 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre sociale 7

1. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982Chambre sociale · Rejet · PubliéDès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail,…
2. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés
3. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-21.100Chambre sociale · Annulation · PubliéDès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice. Il en résulte que se trouve privé de fondement juridique et doit être…
4. Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-26.522Chambre sociale · Cassation · PubliéAttendu, selon l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité ; que selon l'article L. 2314-11 du code du…
5. Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.168Chambre sociale · Rejet · PubliéLes syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat…
6. Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-60.268Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et…
7. Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-24.798Chambre sociale · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, et en vertu de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les membres d'un…