Jurisprudence de l’article L4121-3 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 4, 7ème chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 18 avril 2024, n° 4687926ème chambre ·
  2. CE, 11 janvier 2024, n° 4728268ème chambre ·
  3. Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.122Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'afin d'assurer l'effet utile des droits…
  4. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 19-25.5502e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène,…
  5. Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.…
  6. CE, 21 avril 2021, n° 4404511ère - 4ème chambres réunies ·
  7. Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.755Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures…
  8. CE, 18 mai 2020, n° 440358Cour de cassation ·
  9. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA036967ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  10. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA035237ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  11. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA034577ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  12. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX005361ère chambre - formation à 3 · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  13. Cass. soc., 6 octobre 2017, n° 16-12.743Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966…