Jurisprudence de l’article L4624-7 du Code du travail

16 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 13, 4ème - 5ème chambres réunies 1, 4ème et 1ère chambres réunies 1

1. Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-14.227Chambre sociale · Rejet · PubliéEst recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, une telle mention constituant une indication émise par le…
2. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement
3. Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 4624-7, I et II, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail…
4. Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.464Chambre sociale · Rejet · PubliéLa Cour européenne des droits de l'homme juge que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial et ne requiert pas expressément qu'un expert entendu par un tribunal réponde aux mêmes critères (CEDH, arrêt du 5 juillet…
5. Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, que le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exclusion de…
6. Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-18.303Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant,…
7. Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-12.833Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui…
8. Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet avis s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste
9. Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail ,dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis . Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant,…
10. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations…
11. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 21-70.002Chambre sociale · Avis sur saisine · Publié
12. Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-20.544Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne et qu'un poste au…
13. CE, 15 décembre 2020, n° 446873Juge des référés ·
14. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLes frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge ne peut accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à raison de frais exposés pour les…
15. CE, 4 juillet 2018, n° 4083774ème et 1ère chambres réunies ·
16. CE, 19 juillet 2017, n° 4083774ème - 5ème chambres réunies ·