Jurisprudence de l’article L2151-5 du Code de la santé publique

14 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 5ème - 4ème chambres réunies 2, 5ème chambre 2

  1. CE, 11 avril 2025, n° 4980961ère chambre ·
  2. CE, 1 octobre 2024, n° 4725331ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - IMPORTATION D’UNE LIGNÉE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES À DES FINS DE RECHERCHE – PAIEMENT D’UNE SOMME POUR COUVRIR LE CONDITIONNEMENT, LA CONSERVATION ET L’EXPÉDITION DE LA LIGNÉE – VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-PATRIMONIALITÉ DU CORPS HUMAIN (ART. 16-1 DU CODE CIVIL) –…
  3. CE, 1 octobre 2024, n° 4660071ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - RECHERCHE SUR DES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES – CONDITIONS D’AUTORISATION (ART. L. 2151-5 DU CSP) – 1) PERTINENCE SCIENTIFIQUE (1° DU I) – A) PORTÉE – B) RESPECT – ILLUSTRATION – 2) POURSUITE D’UNE FINALITÉ MÉDICALE (2° DU I) – RESPECT – EXISTENCE – PROJET DEVANT PERMETTRE…
  4. CE, 1 octobre 2024, n° 4660061ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - AUTORISATION D’IMPORTATION DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES PAR L’AGENCE DE LA BIOMÉDECINE (ART. L. 2151-6 DU CSP) – CONDITION TENANT AU CONSENTEMENT PRÉALABLE DU COUPLE GÉNITEUR DE L’EMBRYON – ADMINISTRATION DE LA PREUVE PAR LE DEMANDEUR – MÉTHODE. 61-05-03 L’Agence de la…
  5. CE, 17 juillet 2024, n° 4725841ère - 4ème chambres réunies ·
  6. Cons. const., 29 juillet 2021, n° 2021-821Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité · Publié
  7. CE, 23 décembre 2020, n° 4306941ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHE SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - AUTORISATION PAR L'AGENCE DE LA BIOMÉDECINE - CONDITIONS CUMULATIVES (ART. L. 2151-5 DU CSP) - 1) CARACTÈRE DISTINCT DE CHACUNE D'ENTRE ELLES - EXISTENCE - 2) CONDITION TENANT À LA PERTINENCE SCIENTIFIQUE DE LA RECHERCHE - PORTÉE - 3) CONDITION TENANT…
  8. CE, 23 décembre 2020, n° 4306931ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - CONDITIONS - TRAÇABILITÉ DES EMBRYONS ET DES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES [RJ1] - 1) GARANTIE DE CETTE TRAÇABILITÉ PAR LE DEMANDEUR - A) AUTORISATION DE CONSERVATION (ART. L. 2151-7 DU CSP) - I) LORS DE SA DÉLIVRANCE - EXISTENCE - II) PENDANT LA…
  9. CE, 28 septembre 2020, n° 4193035ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 5 juillet 2019, n° 4288381ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - PRINCIPES ÉTHIQUES - CONSENTEMENT ÉCRIT DU COUPLE DONT L'EMBRYON EST ISSU - 1) CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE CONDITION PAR L'AGENCE DE BIOMÉDECINE POUVANT ÊTRE SANCTIONNÉ PAR LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ACCORDÉE À UNE RECHERCHE - 2)…
  11. CE, 8 février 2018, n° 4027105ème chambre ·
  12. CE, 8 février 2018, n° 4027085ème chambre ·
  13. CE, 19 janvier 2018, n° 4027075ème - 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 28 juillet 2017, n° 3974195ème - 4ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES (ART. L. 2151-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - CONSENTEMENT DU COUPLE DONNEUR - RÈGLES APPLICABLES - RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE LE CONSENTEMENT EST DÉLIVRÉ. 61-05 La situation juridique qui résulte du consentement donné par un couple…