Jurisprudence de l’article L2151-6 du Code de la santé publique
11 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 4, 1ère - 4ème chambres réunies 3, 5ème - 4ème chambres réunies 2
- CE, 25 octobre 2024, n° 4725341ère chambre ·
- CE, 1 octobre 2024, n° 4660061ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - AUTORISATION D’IMPORTATION DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES PAR L’AGENCE DE LA BIOMÉDECINE (ART. L. 2151-6 DU CSP) – CONDITION TENANT AU CONSENTEMENT PRÉALABLE DU COUPLE GÉNITEUR DE L’EMBRYON – ADMINISTRATION DE LA PREUVE PAR LE DEMANDEUR – MÉTHODE. 61-05-03 L’Agence de la…
- CE, 29 décembre 2023, n° 4674001ère - 4ème chambres réunies ·
- Cons. const., 29 juillet 2021, n° 2021-821Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité · Publié
- CE, 5 juillet 2019, n° 4288381ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - PRINCIPES ÉTHIQUES - CONSENTEMENT ÉCRIT DU COUPLE DONT L'EMBRYON EST ISSU - 1) CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE CONDITION PAR L'AGENCE DE BIOMÉDECINE POUVANT ÊTRE SANCTIONNÉ PAR LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ACCORDÉE À UNE RECHERCHE - 2)…
- CE, 8 février 2018, n° 4027115ème chambre ·
- CE, 8 février 2018, n° 4027105ème chambre ·
- CE, 8 février 2018, n° 4027085ème chambre ·
- CE, 8 février 2018, n° 4027065ème chambre ·
- CE, 19 janvier 2018, n° 4027075ème - 4ème chambres réunies ·
- CE, 28 juillet 2017, n° 3974135ème - 4ème chambres réunies ·