Jurisprudence de l’article L1418-1 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 11 avril 2025, n° 4980961ère chambre ·
  2. CE, 25 octobre 2024, n° 4725341ère chambre ·
  3. CE, 1 octobre 2024, n° 4725331ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - IMPORTATION D’UNE LIGNÉE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES À DES FINS DE RECHERCHE – PAIEMENT D’UNE SOMME POUR COUVRIR LE CONDITIONNEMENT, LA CONSERVATION ET L’EXPÉDITION DE LA LIGNÉE – VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-PATRIMONIALITÉ DU CORPS HUMAIN (ART. 16-1 DU CODE CIVIL) –…
  4. CE, 1 octobre 2024, n° 4660071ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - RECHERCHE SUR DES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES – CONDITIONS D’AUTORISATION (ART. L. 2151-5 DU CSP) – 1) PERTINENCE SCIENTIFIQUE (1° DU I) – A) PORTÉE – B) RESPECT – ILLUSTRATION – 2) POURSUITE D’UNE FINALITÉ MÉDICALE (2° DU I) – RESPECT – EXISTENCE – PROJET DEVANT PERMETTRE…
  5. CE, 1 octobre 2024, n° 4660061ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - AUTORISATION D’IMPORTATION DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES PAR L’AGENCE DE LA BIOMÉDECINE (ART. L. 2151-6 DU CSP) – CONDITION TENANT AU CONSENTEMENT PRÉALABLE DU COUPLE GÉNITEUR DE L’EMBRYON – ADMINISTRATION DE LA PREUVE PAR LE DEMANDEUR – MÉTHODE. 61-05-03 L’Agence de la…
  6. CE, 17 juillet 2024, n° 4725841ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 15 octobre 2021, n° 4312915ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - ALÉA THÉRAPEUTIQUE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - INCIDENCE D'UN ACTE…
  8. CE, 28 janvier 2021, n° 4324601ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 17 novembre 2017, n° 4012121ère - 6ème chambres réunies ·