Jurisprudence de l’article L4624-1 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 7, Juge des référés 2, 3ème chambre 1

1. Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.557Chambre sociale · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéIl y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail remplit-il les conditions pour produire un effet direct et être…
2. CE, 8 novembre 2021, n° 457429Cour de cassation ·
3. CE, 27 octobre 2021, n° 457060Juge des référés ·
4. CE, 21 janvier 2021, n° 4314924ème - 1ère chambres réunies ·
5. Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-20.544Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne et qu'un poste au…
6. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681Chambre sociale · Rejet · PubliéEu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. Doit en conséquence être approuvée une cour…
7. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
8. CE, 9 juin 2020, n° 4276263ème chambre ·
9. CE, 4 juillet 2018, n° 4083774ème et 1ère chambres réunies ·
10. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 15-28.367Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle…
11. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.549Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose…
12. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail
13. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089Chambre sociale · Cassation · PubliéL'avis émis par le médecin du travail déclarant un salarié apte à son poste sous réserves, la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en…