Jurisprudence de l’article R163-9 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

1. CE, 30 décembre 2024, n° 4891341ère chambre ·
2. CE, 13 octobre 2023, n° 4650071ère - 4ème chambres réunies ·
3. CE, 30 décembre 2021, n° 4493681ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 17 mars 2021, n° 4369651ère - 4ème chambres réunies ·
5. CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
6. CE, 20 mars 2019, n° 428209Juge des référés ·
7. CE, 26 décembre 2018, n° 4155891ère chambre ·
8. CE, 17 novembre 2017, n° 3985731ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - OBLIGATION DE MOTIVATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ, PRÉVUE PAR LE DROIT DE L'UE - 1) COMPATIBILITÉ D'UN…