Jurisprudence de l’article R163-4 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

1. CE, 30 décembre 2024, n° 4891341ère chambre ·
2. CE, 16 décembre 2019, n° 4226721ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEMBRES - 1) INTERDICTION DE PARTICIPER À L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE À LAQUELLE ILS ONT UN INTÉRÊT DIRECT OU INDIRECT [RJ1] - 2) SECRET ET DISCRÉTION PROFESSIONNELS - 3) ABSTENTION DE TOUTE PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE NATURE À COMPROMETTRE LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ2].…
3. CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 1 avril 2019, n° 4165001ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - RADIATIONS D'UN MÉDICAMENT DE LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET DE CELLE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - 1) POSSIBILITÉ, EN PRINCIPE,…
5. CE, 26 décembre 2018, n° 4188311ère chambre ·
6. CE, 26 décembre 2018, n° 4155891ère chambre ·
7. CE, 17 novembre 2017, n° 3985731ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - OBLIGATION DE MOTIVATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ, PRÉVUE PAR LE DROIT DE L'UE - 1) COMPATIBILITÉ D'UN…