Jurisprudence de l’article R163-3 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 30 décembre 2024, n° 4891341ère chambre ·
  2. CE, 13 octobre 2023, n° 4650071ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 7 juillet 2022, n° 4553011ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 30 décembre 2021, n° 4493681ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 16 décembre 2019, n° 4226721ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEMBRES - 1) INTERDICTION DE PARTICIPER À L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE À LAQUELLE ILS ONT UN INTÉRÊT DIRECT OU INDIRECT [RJ1] - 2) SECRET ET DISCRÉTION PROFESSIONNELS - 3) ABSTENTION DE TOUTE PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE NATURE À COMPROMETTRE LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ2].…
  6. CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 29 mai 2019, n° 4170901ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS DE REFUS - ESPÈCE - 1) INSUFFISANCE DU SERVICE MÉDICAL RENDU (SMR) (I DE L'ART. R. 163-3 DU CSS) - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION, EU ÉGARD AU RAPPORT ENTRE EFFICACITÉ ET EFFETS…
  8. CE, 1 avril 2019, n° 4165001ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - RADIATIONS D'UN MÉDICAMENT DE LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET DE CELLE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - 1) POSSIBILITÉ, EN PRINCIPE,…
  9. CE, 20 mars 2019, n° 428209Juge des référés ·
  10. CE, 26 décembre 2018, n° 4155891ère chambre ·
  11. CE, 19 juillet 2017, n° 3997661ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTES DE DROIT SOUPLE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR [RJ1] - 1) FICHE DE BON USAGE DU MÉDICAMENT ÉLABORÉE PAR LA HAS - EXISTENCE…