Jurisprudence de l’article R512-46-18 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2021–2025 · 1ère chambre 3, 2ème chambre 2, 4ème chambre 1

1. CAA Nancy, 3 juillet 2025, n° 24NC023091ère chambre ·
2. CAA Versailles, 28 janvier 2025, n° 23VE002232ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
3. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL209804ème chambre ·
4. CAA Versailles, 22 mars 2024, n° 21VE033762ème chambre · 01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. - Instruction des demandes. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise…
5. CAA Bordeaux, 4 avril 2023, n° 21BX002595ème chambre ·
6. CAA Toulouse, 9 juin 2022, n° 19TL249921ère chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
7. CAA Douai, 26 octobre 2021, n° 20DA013301ère chambre ·