Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.
Code forestier
Article L313-4
Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles › Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles
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