Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.
Code de l'environnement
Article L501-15
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques › Chapitre unique : Enquêtes techniques › Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.