Code de l'environnement

Article L363-4

Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre VI : Accès à la nature › Chapitre III : Accès par aéronefs › Section 2 : Dispositions pénales

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.

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