Code de l'environnement
Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.
Jurisprudence
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