Jurisprudence de l’article L101-2-1 du Code de l'urbanisme

18 décisions de justice · 2023–2025 · 4ème chambre 8, 1ère chambre 3, 5ème chambre 3

  1. CAA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX015991ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY024335ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  3. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022984ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022904ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 2 mai 2025, n° 23NT013882ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX016495ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY020525ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. Cons. const., 20 mars 2025, n° 2025-876Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  9. CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 23NT000764ème chambre ·
  10. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 21VE004712ème chambre · 135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Attributions. - Décisions relevant de la compétence du conseil municipal. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. 68-01-01-01…
  11. CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 22DA011321ère chambre ·
  12. CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 22NT035414ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA011454ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  14. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA022831ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 5 décembre 2023, n° 22MA019174ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  16. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA012484ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CE, 4 octobre 2023, n° 4653416ème - 5ème chambres réunies ·
  18. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA010024ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.