Code de la santé publique

Article L1110-2-1

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé › Chapitre préliminaire : Droits de la personne

Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.

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