Jurisprudence de l’article L111-2 du Code de l'éducation

7 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 3, Juge des référés 2, 4ème et 1ère chambres réunies 1

1. CE, 27 juin 2025, n° 5018204ème - 1ère chambres réunies ·
2. CE, 5 mars 2025, n° 501825Juge des référés ·
3. CE, 19 juillet 2022, n° 4283114ème - 1ère chambres réunies · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ÉDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – DROIT À L'ÉDUCATION ET OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 111-1 ET ART. L. 112-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – 1) OBLIGATION POUR L'ÉTAT DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR EFFECTIVITÉ [RJ1] – 2)…
4. CE, 27 juin 2022, n° 464929Juge des référés ·
5. CE, 20 novembre 2020, n° 422248Section · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF [RJ1] - B) APPLICATION - CAS…
6. CE, 1 juillet 2020, n° 4301214ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE GRATUITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC - 1) CHAMP D'APPLICATION - FORMATIONS PRÉPARANT AUX DIPLÔMES NATIONAUX - 2) POSSIBILITÉ DE PERCEVOIR DES…
7. CE, 19 décembre 2018, n° 4087104ème et 1ère chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE L'ETAT. - 1) LISTE DES ENFANTS RÉSIDANT SUR LA COMMUNE SOUMIS À L'OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 131-1, L. 131-5 ET L. 131-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - COMPÉTENCE DU MAIRE AGISSANT…