Code de la consommation

Article L111-5

Partie législative nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS › Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.669Cassation partielleAyant souverainement estimé que l'utilisation des noms de domaines www.avocat.net et www.iavocat.fr prêtait à confusion dans l'esprit des internautes non avertis, ceux-ci pouvant croire être en relation avec des avocats, une cour d'appel a pu ordonner, en réparation, la…Lire la décision

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