Jurisprudence de l’article L2312-8 du Code du travail

17 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 9, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 7ème chambre 1

  1. Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23 de cette directive que les signataires d'un accord collectif conclu en…
  2. CE, 10 avril 2025, n° 4949977ème chambre ·
  3. Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-13.806Chambre sociale · Rejet · PubliéL'absence de consultation du comité social et économique, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L. 2312-8 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif…
  4. CE, 4 janvier 2024, n° 4661899ème - 10ème chambres réunies · · Publié33-02-06-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC. - RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - PERSONNEL. - STATUT. - STATUT DU PERSONNEL DES EPIC – 1) A) CHAMP DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (ART. L. 2233-1 ET L. 2233-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] – B) EXCLUSION – RÉVISION DU STATUT DU PERSONNEL DE L’AFD – 2) FACULTÉ DE DÉROGER AUX…
  5. Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, si, en présence d'un accord relatif à la…
  6. CE, 27 décembre 2022, n° 4528984ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DU CONTENU D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE [RJ1] – PORTÉE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS AVOIR ÉTÉ PLACÉE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE – 1) CONTRÔLE DES ÉLÉMENTS TRANSMIS AU CSE TELS QU’ILS RÉSULTENT DU…
  7. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait procédé à la consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et…
  8. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Selon l'article 11, I, 1°,…
  9. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à…
  10. CE, 22 novembre 2021, n° 4335364ème - 1ère chambres réunies ·
  11. CE, 22 novembre 2021, n° 4314314ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PERSONNEL. - ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRÉSENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE - CONDITION TENANT À UN RECUEIL DE SUFFRAGES SUFFISANT (ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL) - PRISE EN COMPTE DES VOTES DES…
  12. Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 20-60.258Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, et de l'article L. 2313-4 du même code qu'en l'absence d'accord, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts,…
  13. CE, 9 mars 2021, n° 433214Section · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - DÉCISION AUTORISANT LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF D'UNE SOCIÉTÉ PAR UNE AUTRE - 1) INTÉRÊT POUR AGIR DU CSE DE LA SOCIÉTÉ OBJET DE LA PRISE DE CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ1] - 2) AUTORITÉ TENUE DE S'ASSURER DU RESPECT DES…
  14. CE, 30 juin 2020, n° 441032Juge des référés ·
  15. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-16.571Chambre sociale · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires…
  16. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  17. Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-20.549Chambre sociale · Cassation · PubliéUn accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l'organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants…