Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 25-9

Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale

Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés.

L'article 17-2 est applicable aux logements meublés. La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLe loyer peut-il augmenter au renouvellement du bail ?Oui, mais seulement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage, et sous conditions strictes (art. 17-2). Certains logements très énergivores ne peuvent jamais voir leur loyer réévalué au renouvellement (art. 17-2).
  2. 02Diagnostics et DPELogement classé F ou G : le bailleur peut-il augmenter le loyer ?Non. Pour un logement classé F ou G, le bailleur ne peut ni réviser le loyer chaque année, ni le réévaluer au renouvellement, ni fixer un loyer plus élevé lors d'une nouvelle location par rapport au précédent locataire.
  3. 03Diagnostics et DPELes règles sur les passoires thermiques s'appliquent-elles aux meublés et locations saisonnières ?Oui pour les meublés loués comme résidence principale : le critère de performance énergétique du logement décent s'applique à eux comme aux locations vides. Non pour les locations saisonnières, qui ne relèvent pas de la loi de 1989 et n'ont pas à joindre le DPE au contrat ; elles restent visées par l'obligation générale d'atteindre la classe E en 2028 (art. L173-2).
  4. 04Louer un logementDes travaux d'amélioration permettent-ils d'augmenter le loyer en cours de bail ?Oui, si le contrat prévoit une clause spécifique : le bailleur peut majorer le loyer après des travaux d'amélioration qu'il fait exécuter, mais cette majoration n'est possible que si elle a été prévue à l'avance dans le contrat ou dans un avenant.