Jurisprudence de l’article 17-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

8 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

1. CE, 7 mai 2025, n° 4992875ème chambre ·
2. CE, 20 décembre 2024, n° 4927265ème chambre ·
3. CAA Paris, 30 septembre 2024, n° 23PA023458ème chambre ·
4. CE, 20 juillet 2023, n° 4717691ère - 4ème chambres réunies ·
5. CAA Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 20BX010445ème chambre ·
6. CAA Lyon, 14 juin 2022, n° 20LY020801ère chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
7. CE, 15 octobre 2018, n° 4149695ème et 6ème chambres réunies ·
8. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-24.0212e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu. Une caisse d'allocations familiales ayant réclamé par voie de contrainte un indu d'allocation de logement familiale au concubin d'une allocataire, fait…